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Reprise d'une entreprise en difficulté

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Marguerite Schaetz

04 avril 2024

5 minutes

🚀 Aujourd'hui a lieu la deuxième journée de l'évènement "Go Entrepreneur" à Paris aux termes duquel est attendu plus de 40.000 entrepreneurs et repreneurs afin d'aborder les multiples sujets auxquels ils sont confrontés pour lancer, structurer et faire décoller leur activité.

Un des ateliers organisé au cours de cet évènement traitera du thème "Reprendre une entreprise existante : une alternative à la création d'entreprise".


Cet atelier s'inscrit dans la tendance actuelle du "Repreneuriat" comme une alternative à la création d'une entreprise ex nihilo ou une opportunité pour la croissance de son activité.

📈 Selon la BPI France près de 185.000 entreprises sont susceptibles d'être cédées chaque année et parmi elles figure bon nombre d'entreprises en difficulté.

🌟 La reprise d'une entreprise en difficulté est une solution non négligeable permettant de garantir la pérennité d'une activité et la sauvegarde des emplois.

Cette reprise peut intervenir à travers plusieurs canaux - procédures préventives, collectives ou mixtes - qui présentent tous des avantages significatifs (financiers, fiscaux, légaux etc.) pour le repreneur et l'entreprise en difficulté.

Depuis 2014, la reprise d'une entreprise en difficulté peut être mise en œuvre à travers la procédure de prépack cession.

C'est l'occasion de vous partager une synthèse de cette procédure de reprise 👇

L'origine ?

Dispositif introduit en droit français par l’ordonnance du 12 mars 2014. Inspiré par le pre-packaged Chapter 11 Américain ou le pre-pack administration sale britannique.

L'objectif ?

Préparer un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), lequel sera mis en œuvre au cours d’une procédure collective ultérieure (redressement judiciaire le plus souvent).

Le prépack cession : une passerelle entre procédures amiables et collectives

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Première étape du prépack cession : la phase confidentielle et amiable

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Seconde étape du prépack cession : la phase publique et judiciaire

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Des exemples ?

  • En 2015 : Le voyagiste FRAM
  • En 2017 : Le restaurateur la PATATERIE, les magasins TATI
  • En 2018 : Le volailler DOUX, le Groupe NOX

Quels avantages ?

  • Adhésion du dirigeant : Le dirigeant a seul la faculté de demander un prépack-cession puisque les procédures préventives de traitement des difficultés sont des procédures amiables à la différence du plan de cession dans le cadre d’une procédure collective.

  • Délais très rapides : La reprise d’une entreprise en difficulté peut s’effectuer à très grande vitesse, la phase judiciaire pouvant prendre 3 à 4 semaines seulement.

  • Absence de reprise des dettes de l’entreprise cédée (sauf cas très particulier) : la cession de l’entreprise en difficulté a lieu dans le cadre d’une procédure collective de sorte que le repreneur ne reprend que les actifs et activités de l’entreprise, à l’exclusion de son passif.

  • Délimitation précise du périmètre de reprise. L’offre de reprise délimite librement le périmètre de reprise des actifs et activités (biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, stocks, contrats en cours, contrats de travail). Le repreneur peut donc parfaitement soustraire de son périmètre de reprise des actifs qui ne sont pas stratégiques dans son projet de reprise.

  • Financement des besoins d’exploitation : le prépack-cession est une solution de reprise d’une activité et ne se limite pas à la reprise d’actifs. Ainsi, le repreneur pourra plus facilement bénéficier des comptes clients en cours pour financer l’exploitation de l’activité reprise.

  • Pas d’obligation d’information des salariés dans les deux mois de la réalisation de la cession.

  • Dérogation au droit de préemption commercial des communes qui ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure collective.

  • Optimisation de la valeur de l’entreprise cédée : la confidentialité de la phase amiable préserve l’image de l’entreprise et la confiance de ses partenaires et évite de compromettre son positionnement sur le marché ou encore son accès au financement. L’environnement confidentiel favorise la négociation avec le repreneur et garantit la protection des informations sensibles et stratégiques communiquées au cours des discussions.
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