Entreprises en difficulté et prise en charge des créances salariales

La Cour de cassation a récemment jugé que l'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) ne dispose d'aucun contrôle a priori des avances de créances salariales demandées par le Mandataire judiciaire (Cass. com. 7 juill. 2023 n°22-17.902).

Ce n'est qu'en cas de sauvegarde que le Mandataire judiciaire doit justifier l'insuffisance des fonds de l'entreprise pour faire face aux sommes dues aux salariés.

Cette décision est salutaire puisqu'elle garantit l'efficacité et la rapidité de prise en charge des créances salariales par l'AGS dans un contexte de crise de l'employeur.

C'est l'occasion de faire un rapide point sur le rôle de l'AGS pour les entreprises en difficulté.

Quel est le rôle de l’AGS ?

L’AGS garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail lorsque l’employeur est en procédure collective.

Quand intervient-elle ?

Elle intervient subsidiairement, c’est-à-dire qu’elle ne garantit le paiement des créances salariales que si l’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour le faire (absence de trésorerie ou d’actif).

En redressement et liquidation judiciaire, l’AGS n’a aucun contrôle a priori sur les avances de créances salariales demandées par le Mandataire judiciaire.

Ainsi, l’entreprise n’a pas à justifier de l’insuffisance des fonds pour demander à l’AGS de prendre en charge les créances salariales.

Quelles sont les créances prises en charge par l’AGS ?

En sauvegarde il s’agit des indemnités de rupture des contrats de travail des salariés licenciés pour motif économique.

Dans ce cas-là, et à la différence du redressement et de la liquidation judiciaire, le Mandataire doit justifier l’insuffisance des fonds de l’entreprise pour la prise en charge AGS.

Cette différence de traitement s’explique logiquement par le fait que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas supposée être en état de cessation des paiements.

En redressement judiciaire les créances salariales garanties sont les suivantes :

• Avant l’ouverture du redressement judiciaire : salaires et accessoires dans la limite de 2 mois, frais professionnels, congés payés, indemnités de préavis.

• Pendant la période d’observation : indemnités de rupture des contrats de travail, contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d’accompagnement résultant d’un PSE et sommes résultant de l’intéressement des salariés.

En liquidation judiciaire les créances salariales garanties sont les suivantes :

• Avant l’ouverture de la liquidation judiciaire : salaires et accessoires dans la limite de 45 jours, frais professionnels, congés payés, indemnités de préavis.

• Après l’ouverture de la liquidation judiciaire : indemnités de rupture des contrats de travail dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure, contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d’accompagnement résultant d’un PSE, sommes résultant de l’intéressement des salariés.

La prise en charge des créances salariales par l'AGS est un des leviers mis en place par le législateur pour l'aide aux entreprises en difficulté.

Si vous avez des difficultés, le dispositif de l'AGS n'est pas le seul levier existant dans le cadre du traitement amiable ou judiciaire des difficultés.

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